De|Fr
Entraide administrative et assistance à l'exécution


Le Secteur Entraide administrative et assistance à l'exécution a pour tâche d'aider les autorités municipales ainsi que les préfectures, les offices des poursuites et faillites ainsi que les autorités judiciaires locales dans l'accomplissement d'opérations administratives ou la mise en oeuvre de décisions prises par les autorités.

Il s'agit principalement de remettre en main propre des documents officiels qui n'ont pu être délivrés par la poste, d'exécuter l'expulsion de locataires ou d'occupants d'immeuble relevant du droit civil ou encore de fournir d'autres entraides ou assistances à l'exécution.

Adresses
Inspection de police communale
Entraide administrative et assistance à l’exécution
Rue Centrale 60
T: 032 326 18 82
F: 032 326 22 97
amts-vollzugshilfe@biel-bienne.ch
 
Adresse détaillée

  Version à imprimer | haut |
Contact | Impressum | Mise en garde